CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : Avril 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Des filles en Vert SAS, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 845 255 280, dont le siège social est situé au 3 impasse Sainte Elisabeth, 33000 BORDEAUX (ci-après « le Vendeur ») et toute personne procédant à un achat sur le site https://www.desfillesenvert.com »>www.desfillesenvert.com</a> (ci-après « le Client »).

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION
L’acquisition d’un produit sur le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. La validation de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES
Les produits sont de fabrication artisanale. À ce titre, une variation de dimensions jusqu’à 2 cm peut être constatée sans constituer un défaut de conformité. Les produits ne sont pas pré-lavés. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
.1. Délai légal
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
3.2. Retour des produits
Le Client dispose de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits. Ceux-ci doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes, accessoires), permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits À partir de quand le délai de quatorze jours court-il ? Le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation du contrat dans le cas des prestations de service. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Par exemple : en cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. À compter du 25, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26. .
3.3. Frais de retour
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client, sauf si le produit reçu ne correspond pas à la commande ou présente un défaut de fabrication avéré.
3.4. Remboursement
Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (tarif standard). Il sera effectué sous 14 jours après notification de la rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou preuve de leur expédition. Le remboursement utilise le même moyen de paiement qu’à la commande.

ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros TTC, hors frais de port. Les modes de paiement acceptés sont la Carte Bancaire, le Virement et le Chèque (expédition après encaissement total).

ARTICLE 5 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (L. 217-4 s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (1641 s. du Code civil). En cas de défaut, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Nos créations sont conçues pour être lavables et réutilisables. L’usure liée à l’utilisation quotidienne et aux lavages ne constitue pas un défaut de conformité ou un vice caché. Comment faire valoir votre garantie ? Pour toute demande concernant la mise en œuvre d’une garantie légale sur l’une de nos créations, vous pouvez nous contacter directement : Par email :desfillesenvert@gmail.com Par courrier :Des filles en vert 3 impasse sainte Elisabeth 33000 Bordeaux. En application de l’article L. 242-10, tout manquement aux obligations d’information prévues à l’article L. 221-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 eu- ros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

ARTICLE 6 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur auquel nous adhérons :

En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforcerons de le résoudre à l’amiable ( le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).A défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois ( 1) , le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’valuation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

SOCIÉTÉ LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE
Site internet :https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale : ALTERITAE, 5 rue SALVAING, 12000 RODEZ.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant auprès de Des filles en vert SAS.

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Des filles en vert SAS – 3 impasse Sainte Elisabeth, 33000 BORDEAUX.
(Ou par email à : desfillesenvert@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

    Commandé le (*) / reçu le (*) :
    Nom du (des) consommateur(s) :
    Adresse du (des) consommateur(s) :
    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
    Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Des filles en vert SAS
3 impasse Sainte Elisabeth, 33000 BORDEAUX
Siret : 845 255 280 00024